AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dff6cdc6046d478b04c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Numéro de rôle : J2025000233 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b554decdc6046d47a482ef
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pour exercer son activité, Monsieur [U] [V] choisissait le statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Source officielle