AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
17 janvier 2025
fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL WORKIX le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire léger de marque Iveco, les loyers demeurant impayés.
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Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Que les sommes séquestrées s'élèvent donc à un montant de 380.946,82 € TTC. Que cette somme ne correspond pas à la totalité des loyers que doit payer la société SEMIACS pour l'utilisation des LED.
Source officielle