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249 résultats pour « dons et legs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c566cdc6046d47288a57

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL WORKIX le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire léger de marque Iveco, les loyers demeurant impayés.

Source officielle

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TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que les sommes séquestrées s'élèvent donc à un montant de 380.946,82 € TTC. Que cette somme ne correspond pas à la totalité des loyers que doit payer la société SEMIACS pour l'utilisation des LED.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1622ecdc6046d4746db75

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

totalise à ce jour 126 861 €, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Qu'il n'a jusqu'à présent pas été possible de rencontrer Monsieur [Y] [F], Président de la SAS ALL CARS, celui-ci n'ayant pas donné

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le tribunal dira donc que l'annulation du contrat Indoor n° 102957 ne peut donc entraîner juridiquement la caducité du contrat Outdoor n° 103065 et il déboutera le société, [Q] SAS de cette demande.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ROCHELLE ROLE : 2024003356 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE La société L'EMBARCADERE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 817 630 361 et dont

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5035cdc6046d47c5d8cd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le fabriquant a proposé la fourniture gracieuse d'un nouveau modèle de bandeaux LEDS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8ba4cdc6046d4784548a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL Attendu que Monsieur [W] [I] a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l'exécution du plan, lequel en a dressé rapport ; que cependant, l'étude de Me [A] signale un léger

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5dbcdc6046d47f2c237

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

publics, terrassement, transports routiers, service de transports de marchandises, location de véhicules pour le transport routier de marchandises (plus de 3.5 tonnes), garage poids lours et véhicules légers

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddeecdc6046d473bba16

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

expose que : * La société INOVE RACING SASU est identifiée sous le n° 881 859 086 RCS BORDEAUX (2020B01236), * La société INOVE RACING SASU est redevable envers elle d'une somme de 154.310,98 euros dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b48cdc6046d475b39c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, il ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

LES FAITS: La SASU APEX LOCATION a pour objet social la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

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Trib. de Commerce

6a049c98cdc6046d479a9333

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [O] [H], Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner

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TCOM

audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL GARAGE DES CARMES Entretien et réparation de véhicules légers (voitures

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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c1dfcdc6046d4730a50c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [N] [E], [H] n'est donc pas en état de cessation des paiements. Mme [N] [E], [H] ne présente pas non plus une demande de sauvegarde.

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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9b76cdc6046d475dbe21

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la demande.

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Trib. de Commerce

69df621dcdc6046d474efba4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : A.P DEBOSS SARL - [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

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PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4fafcdc6046d475e368d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [E] (EI) EST INSCRIT AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 519 382 212, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, M.

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TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Donc l'existence des bons de livraison, même s'ils ne sont pas tous signés, démontre que les produits ont été livrés à la destination précisée sur le bon et avec les volumes qui y sont indiqués.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8e3c5cdc6046d47c26fdb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

], inscrite au registre du commerce et des sociétés de CHALON sur SAONE sous le numéro : RCS Chalon sur Saône 847 932 407 exerçant une activité : Entretiens et réparations de véhicules automobiles légers

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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdda0cdc6046d4789e637

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du 09/10/2025 PRESIDENT D'AUDIENCE : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU

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