Elle rappelle également que la durée déterminée exclut toute perpétuation du contrat, conformément à l'article 1210 du code civil.

Dès lors, le Code de la consommation s'applique à l'ensemble de l'opération contractuelle.

Dans le cas d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, la rupture ouvre droit, pour l'agent commercial, au respect d'un délai de préavis.

12 mois, rallongeant ainsi la durée du prêt de cette même période.

déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

de contrat indéterminée, ainsi que d'un préavis si les raisons de résiliation pour faute ne s'y opposaient pas, De l'ensemble de ce qui précède, le Tribunal jugera que DEPLACIE agissait bien en qualité

indéterminée en qualité de commerciale sédentaire.

Par lettre RAR du 21 janvier 2025, elle a prononcé la déchéance du terme, entraînant l'exigibilité de l'ensemble des sommes dues, soit la somme de 62.212,44€ et elle a mis en demeure M.

Le devis portait sur une durée d'un mois avec tacite reconduction d'un mois sur l'autre moyennant le paiement d'un forfait mensuel à hauteur de 2.850,00 € HT, soit 3.420,00 € TTC.

Le 4 mars 2022, Monsieur [T] [Y] a été embauché par le [N] [Q] en qualité de gestionnaire de copropriété pour une durée indéterminée, son contrat comportant une clause de non-concurrence.

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code civil : La société [K] [N] tente d'obtenir la nullité du contrat au motif que son contenu serait indéterminé.

indéterminée.

indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.

La société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL signe avec le Docteur [Q] [E], médecin, un contrat d'exercice libéral le 1 er septembre 2017, pour une durée indéterminée mettant à disposition du Docteur

indéterminée.

Reprise par le cessionnaire, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, de 6 contrats de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories professionnelles identitiées :

un contrat à durée indéterminée.

En conséquence de : A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société PRAESTA FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A TITRE SUBSIDIAIRE : DEBOUTER la société PRAESTA FRANCE de l'ensemble

des sommes dues, soit 48 224,84 €, au titre de ce PGE.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Constater que la SAS PBR ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.