[Adresse 3] DÉFENDEUR – Non représenté NON COMPARANT Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du 11/03/2026, où siégeait Monsieur Albert FILIPPINI, résident

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Construction Travaux Home Prestige (SAS) en qualité de maître d'œuvre pour la réalisation des travaux de leur résidence personnelle, sans justifier de l'existence de contrats ni du règlement des factures

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [M], chacun, à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

[D] [N], domicilié 47 résidence Elysée 2 - 78170 La Celle-Saint-Cloud Partie défenderesse : assistée du Cabinet WEIL & ASSOCIES, Me Aurélien DEFRAIRE et Me Mathilde HOUET WEIL, Avocats (R2) et comparant

rue Transversale 93160 Noisy-le-Grand Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie BAUDIN VERVAECKE membre de la SELARL BAUDIN VERVAECKE, Avocat au barreau de Meaux, 55 rue Aristide Briand, 4 ème étage

La vente du bien immobiliser sis à [Localité 6] Il dépendait de la liquidation judiciaire un bien immobilier sis [Adresse 10], au sein d'une résidence anciennement dénommée [Adresse 11], sous les numéros

DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS GROUPE EFIPURE dont l'objet principal est « entreprise de nettoyage : ménage, entretien de bâtiments industriels, de bureaux, d'immeuble et de résidences

commissaire de justice en date du 5 juillet 2024 (AF, remise à l'étude) et 12 juin 2024 (notification selon les modalités du règlement UE 2021/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification dans les Etats

verticale) et zinguerie, suivant deux devis (n° 0013065 et 0013375) acceptés en date respectivement des 13 juin et 16 novembre 2017, moyennant un forfait global de 222.222 € HT soit 266.400 € TTC ; Etant

Elle rappelle l'article 4 de la même directive : « Les Etats membres s'abstiennent de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la présente

conclusions des parties pour l'audience du 12/05/2025 auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SAS CAVO, anciennement dénommée Résidence

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger » ; L'article 48 du code de procédure

Défendeur représenté par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Olivier MORINO, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 4, rue Manuel, Résidence

express privilégié PCM FIX N°5434099 de 15 000€ pour une durée de 60 mois * le 26/02/2020 un crédit DIGITAL PRO N°107002E de 22 000€ pour une durée de 60 mois * le 16/04/2020 un PRET AVEC GARANTIE DE L'ETAT

condamnation de [N] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de l'EURL LKACIERMETAL à hauteur de 14 000,00 € ; * Ordonner l'exécution provisoire ; * Le condamner aux entiers dépens comme de droit. " Etait

Elle affirme qu'en ne s'appliquant pas aux professionnels dont la résidence habituelle ou son administration centrale n'est pas située en France, même s'ils contractent avec un professionnel présentant

Sa connaissance des langues étrangères et ses expériences en Chine, Etats-Unis ou en Amérique latine facilitait les échanges avec les clients et fournisseurs étrangers de SFI RELIANCE et ouvrait à l'entreprise

EN TOUT ETAT DE CAUSE PRONONCER la suspension de l'exécution provisoire de droit.

présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat