Par conclusions en duplique, la SARL EDONY PATRIMOINE demande au juge de : Constater que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; En

La résiliation est ainsi acquise et admise par la demanderesse… Force est de constater la fantaisie du fondement des demandes de PRO CONSEILS qui sur la base du non-respect des modalité de résiliation

Copie exécutoire : Me Laurent BARBOTIN, Me Romain BINELLI et Me Alexandre JAMES membres de la SELARL WOOG & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002242 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) CA-VI-BO (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER

avec la demanderesse.

, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, * JUGER que la créance de 1 000 000 euros invoquée par la société

[X] et sur la recevabilité de la demande : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La société LA SOURCE SARL, par écritures développées à la barre demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.144-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces, RECEVOIR les demandes de la SARL

Elle prétend que l'annulation de la commande par la société [W] [Q] doit s'analyser en une résiliation unilatérale à ses risques et périls.

les parties du surplus de leurs demandes.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Cette demande ne saurait donc prospérer. Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du Code de Procédure Civile, il est rappelé que les décisions sont de droit exécutoire à titre provisoire.

DEMANDES DES PARTIES : Aux termes de son assignation, de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC demande au tribunal : Vu les articles 872 et 873 du code de

Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : DECATHLON FRANCE (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Bruno HOUSSIER, de la SELARL ALTERUM PARTNERS, avocat au barreau de Lille DÉFENDEURS

Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : DECATHLON FRANCE (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Bruno HOUSSIER, de la SELARL ALTERUM PARTNERS, avocat au barreau de Lille DÉFENDEURS

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la demande principale de la SAS FIIMAT Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1226 du code civil ; Le Tribunal

Page : 4 Affaire : 2024F02065 L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

et périls, résoudre le contrat par notification.