Dire et juger que son assureur la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES est responsable du règlement aux requérantes de la somme de 70.000 euros, la marchandise ayant été assurée par elle sur

* SASU AIR FROID, [Adresse 16], * ◊ COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureur de la SASU AIR FROID, [Adresse 17], * ◊ MMA IARD SA, ès qualités d'assureur de la SASU

Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.

due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

* Il appert donc que les assureurs justifient pleinement avoir indemnisé leur assuré en application de la police souscrite en parfait respect des dispositions de l'article L. 172-29 du code des assurances

Elle est assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Le 5 septembre 2018, la société NG SOLUTIONS a indiqué informer son assureur de la situation.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Le conseil de la société ASSURANCES [S] [B] indique ne pas être opposé à l'expertise ; en revanche il est opposé à la demande provisionnelle de 200 000 euros et au fait de faire supporter les frais de

b/ Au titre des dommages subis par les travaux et équipements avant réception Le contrat précise : « Sont indemnisés les dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés et causés

Concernant le traitement des subventions de l'État L'article L.121-1 du code des assurances explique que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à

La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est une société mutuelle d'assurance et non une société commerciale.

L'article 124 du code de procédure civile dispose que : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité

La société ERB SUD OUEST SAS souligne que la société S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société ERB SUD OUEST SAS assure des actes de commerce en assurant des sociétés commerciales.

L'assureur communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification »; Sur le rapport définitif par suite : « L'assureur (…) notifie [à l'assuré] ses propositions

assurée pour une activité de salle de sport ou de danse (y compris club house) et non d'une activité de boite de nuit et bar à chicha non couverte par le contrat souscrit.

responsabilité civile et décennale en date du 3 juin 2019 au bénéfice de la SAS [T] en sa qualité d'assuré , la société [X] [N] est intervenue en qualité de coutrier d'assurance et agent souscripteur

L'intermédiaire d'assurance n'a pas à éclairer l'assuré sur l'adéquation des garanties qu'il souscrit lorsqu'une simple lecture lui permet de connaître les conditions précises du contrat ; En ne lisant

réglée, en s'appuyant sur les principes d'exécution des contrats et le rapport d'expertise.

, auprès de la société [Localité 1] ASSURANCES S.A., au titre de l'accident subi par le véhicule assuré par ce contrat ; Attendu que la société [Localité 1] ASSURANCES soulève la déchéance de garantie