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50 résultats pour « exercice contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La mise en œuvre des garanties Bpifranœ et du nantissement du fonds ne fait pas obstacle à l'exercice du recours de la banque contre les cautions.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

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Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable obligatoire La société FGH soutient que les demandes de M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Un tableau historique des achats, ventes et marge relatifs aux exercices 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En l'espèce, la société [V] peut valablement agir contre la société [Adresse 5], en complément de la condamnation de LKM CONSTRUCTION.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[O] [W] contre SAS CPC N° RG: 2025P00580 DEMANDEUR M. [L] [O] es qualité d'héritier de feu M.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 31/08/2019, la SARL [X] [O] ARCHITECTES informe la SAS JALSTEEL de l'obtention du permis de construire et de l'existence d'un délai de 2 mois destiné à permettre aux tiers d'exercer un recours contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En droit * L.622-26 AL3 du Code de commerce : « L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'audience du 4 décembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, AXERIA demande au tribunal de : * Prononcer l'irrecevabilité de l'action de la société WANOBI à l'encontre de la Compagnie AXERIA IARD tirée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1] LAMENTIN, Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait état d'un chiffre d'affaires attesté par l'expert-comptable déclinant de plus de 34 % entre 2021 et 2024 sur le modèle SANIBIO, passant de 942 040 € à 619 750 € sur le dernier exercice, et d'un

Source officielle