Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». 18.

du site et commandé et fait installer des meubles frigorifiques, à groupe déporté, à la société EXKAL FRANCE, pour un montant de 71 000 euros HT.

La société PRAXIS LANGUEDOC fait valoir qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée mentionnant expressément le risque de résolution du contrat, que l'urgence n'est pas caractérisée pour

En réalité, MOURIER a fait remplacer le système vidéo de sa propre initiative.

de la complexité de la période, sans que cela puisse constituer une faute imputable à la SAS MG PAYS DE SAVOIE

, que certains défauts sont dus à un défaut d'entretien ou proviennent d'autres intervenants, et que les prétendues réparations ont été effectuées sans notification préalable.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SASU KORAY-IT a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

La société [Localité 4] a fait opposition le 28 avril 2023. C'est en l'état qu'après 5 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2025.

Elle fait valoir que la jurisprudence fixe à un maximum de 9 mois le préavis dû pour la rupture brutale de relations de moins de 10 ans.

Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

Dans le déroulé des faits, il n'apparait à aucun moment que Monsieur [R] n'entendait pas reprendre les cautions de Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] ; il a de surcroit transmis à la banque les premiers

Un simple report des entretiens avec le personnel est justifié par le fait que Madame [W] a pris ses fonctions le 5 avril 2023 ; le 12 avril 2023, BY [X] a, elle seule, décidé d'intervenir pour GROUPE

Elle fait valoir que ces manquements, qu'elle qualifie de fautes dolosives et de fautes lourdes, lui ont causé un préjudice économique global qu'elle évalue à 554 947,39 euros, correspondant aux honoraires

Il déclare en faire son affaire.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SASU SKANDI LEASE expose : Qu'elle ne peut être tenue pour responsable du fait que la SAS SALTO a fait réaliser les états des lieux par son client, la

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Les deux équipements ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 19 octobre 2021.