est sollicitée : or, c'est QSA qui a fait valoir son droit de retrait.

[S] [P], gérant de la société COUVERCHEL (SARL), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Maître [P] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEO GEST [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à ME TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE

Il fait valoir que M. [U] [V], entrepreneur depuis 1997, avait l'expérience et les compétences nécessaires pour comprendre les risques liés aux crédits, et qu'il gérait une entreprise de menuiserie.

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La procédure de dissolution anticipée lui est dès lors définitivement fermée puisque relevant exclusivement de son fait.

Localité 2] Suivant exploit de Me [M] [J], Commissaire de Justice à [Localité 3] en date du 03/03/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT a fait

Les désordres auraient continué de survenir, sans que les réparations entreprises ne permettent le fonctionnement normal de la machine, contraignant la société [E] à louer les services d'entreprises spécialisées

Les démarches entreprises par Monsieur, [E] et la société LH SERVICES auprès de la société, [M], [K], [I] et de son assureur, [L], [Y], [J] pour obtenir réparation, n'ont pas abouti.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Il a fait part de tensions de trésorerie récentes en raison des contreperformances récentes de la société eu égard à la saisonnalité de l'activité.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Elle indique qu'elle a demandé l'ensemble des factures inter-entreprises.

Cela étant, les fautes techniques relevées par l'expert ne reposent pas exclusivement sur cette norme.

* Elle fait partie d'un groupe de sociétés [N].

Il est vrai que Monsieur [F] n'a fait une proposition à l'établissement bancaire que le 28 avril 2023, soit trois jours après le délai accordé par la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

La SAS Boccard est une entreprise française qui fabrique et vend des installations industrielles.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Dans le cadre de ce contrat, la société, [A], le vendeur, a fait financer 9 factures émises sur la société, [V], l'acheteur, par la société CALEF, la subrogée, pour une somme de 26 862,61 € TTC.