difficultés D'après les déclarations du dirigeant, les difficultés de la société résulteraient principalement du contentieux opposant la société à un ancien salarié licencié par la société en 2019 pour faute

Ce comportement constitue une faute grave justifiant la cessation du contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due.

la Société, de révoquer Monsieur [Z] [L] de ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société avec effet à compter de ce jour ; * Précise que cette révocation n'est pas motivée pour cause de faute

L'effectif est désormais de 8 personnes, hors gérant mandataire social, à la suite d'un licenciement pour faute grave, de la résiliation du bail de la boutique d'[Localité 2], désormais exploitée par un

En l'espèce : * La rupture est intervenue à l'initiative du mandant, * Aucune faute grave de l'agent n'est invoquée ni démontrée, * La société ARNANO a elle-même évoqué le principe d'une indemnité de

Il s'agit d'une faute personnelle grave, d'autant plus que la qualification est une condition impérative pour exercer l'activité, la société a exploité le salon pendant plusieurs années sans que la régularité

liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif peuvent être condamnés à supporter cette insuffisance d'actif, en tout ou partie, en cas de faute de gestion y ayant contribué.

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

En effet, ses conditions générales de transport prévoient une limitation de responsabilité qui exclut toute prise en charge de dommages indirects sauf faute grave ou mauvais comportement délibéré de la

société INGENUUS, alors persuadé d'un détournement de clientèle au profit de la société [Localité 1], et dont sa collaboratrice, Madame [I] serait à l'origine, prit l'initiative de la licencier, pour faute

client de transmettre tout candidat qu'il aurait reçu directement ; Attendu que la société AEOS CONSULTANTS a proposé plusieurs candidats et exécuté les diligences contractuelles ; Attendu qu'aucune faute

Elle indique avoir toutefois dû résilier unilatéralement les mandats, le 29 octobre 2024, en raison d'une faute grave commise par la SNC Acti-Services Réunion dans l'exécution de ses obligations.

[Y] [E], du fait de la faute grave de ces derniers, et constater cette résolution ; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.

fonds d'une SCI étrangère à la société, le paiement de charges sociales avec des deniers personnels, la dissimulation des difficultés pour poursuivre une activité déficitaire évidente constitue une faute

a omis de mentionner la qualité de représentante légale de madame [H], ce qui constitue une irrégularité substantielle, qu'il y a une absence de motif légitime, car la défenderesse est elle-même en faute

* Dans la lettre de rupture du contrat envoyée par la société, il n'y a pas mention que cette rupture fait suite à une faute grave.

La Société PROGERE fait opportunément une confusion entre sa personnalité et celle de Monsieur, [O], [R].

LE TRIBUNAL AYANT LE 3 décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 janvier 2026, PROROGÉ LE 14 avril 2026, FAITS