CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
Elle fournit la facture de vente du véhicule par la société RENAULT, ainsi que la fiche entretien garantie.
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
Compte-tenu des plafonds de garantie et des franchises, Allianz a indemnisé Viennedis pour 14 871,44 €.
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
Sur le fond, la défenderesse se fonde sur les articles 1104 et 1219 du Code civil qui précisent respectivement « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et qu' « une partie
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Ensuite, lorsque la résolution unilatérale est fondée sur une faute, une faculté offerte est strictement encadrée par la loi.
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