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45 résultats pour « fonds de garantie contre les accidents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad941acdc6046d47f2ff28

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fournit la facture de vente du véhicule par la société RENAULT, ainsi que la fiche entretien garantie.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Compte-tenu des plafonds de garantie et des franchises, Allianz a indemnisé Viennedis pour 14 871,44 €.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le fond, la défenderesse se fonde sur les articles 1104 et 1219 du Code civil qui précisent respectivement « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et qu' « une partie

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ensuite, lorsque la résolution unilatérale est fondée sur une faute, une faculté offerte est strictement encadrée par la loi.

Source officielle

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