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262 résultats pour « frais non payés par l'etat et exposés par la personne poursuivie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69db5d5fcdc6046d47f6e1c6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5d95cdc6046d47f6e520

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5dadcdc6046d47f6e696

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5dc3cdc6046d47f6e7e3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db84b8cdc6046d47f96d0c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

S'entendre condamner la société IDS BATIMENT à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après : A titre principal, * 15 266,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba838cdc6046d47fbcb7d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba84dcdc6046d47fbccc3

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba865cdc6046d47fbce41

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba903cdc6046d47fbda5a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba917cdc6046d47fbdb8f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba92ecdc6046d47fbdd2a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba943cdc6046d47fbde5d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba958cdc6046d47fbdf8d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba96dcdc6046d47fbe0f4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ce contexte, aucune solution pérenne n'est proposée justifiant l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba9a2cdc6046d47fbe452

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5ce3cdc6046d47f6da62

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba7bfcdc6046d47fbba0d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Défendeur, non comparant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner la SAS CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOCIES à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Qu'au vu des circonstances de l'affaire et la situation financière de Monsieur [N], l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés

Source officielle

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