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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a04a586cdc6046d479b2091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société O [D] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7eecdc6046d47149366

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société L'ESCALE ORIENTALE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d813cdc6046d47149610

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Madame [Y] [K] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d85dcdc6046d47149b37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [P] [O] [M] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d880cdc6046d47149dd3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société SMART MARKET à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d8c0cdc6046d4714a1a9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société L'EMERAUDE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4997cdc6046d47b47db9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société SOUPCON D'ITALIE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société CREATIV'COOKIES à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a5d7cdc6046d479e4630

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société LOVELY BURGERS SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a62acdc6046d479e4ba7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société MK'DESTOCK SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c032cdc6046d47a19f34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [Y] [L] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c2fecdc6046d47a1e20c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société COMPTOIR D'ORIENT à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9cc57cdc6046d47a3af6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [Y] [A] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c5fdcdc6046d47b79671

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

selon l'option suivante : * 100% sur 8 ans par échéances linéaires, ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS BOARDING RING, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 19/06/2025, à 9 heures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5414ecdc6046d470b51e7

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Des frais de garde lui sont facturés au taux équivalent à une heure de main d'œuvre par jour (taux mécanique T1) à compter de la date de mise à disposition. » Les conditions générales de réparation sont

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'issue de la formation de cet apprenti (332 heures), la société AFPA ENTREPRISES a émis le 26 septembre 2022 une facture n° 980287748 d'un montant de 5 710,40 € TTC, facture demeurée impayée malgré

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cas présent, la découverte d'un défaut de structure sur la remorque survient 48 heures après l'achat.

Source officielle
TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

présidente et par Me Elie COHEN [Adresse 6] Comparant Par exploit de Me [U] [G], commissaire de justice à [Localité 1] du 24 janvier 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 12 février 2025 à 09 heures

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNER la société ADONIS [R] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48decdc6046d47b46ebb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société ANA'S FOOD à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle

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