Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT * A) LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que la définition de

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice

toutes réserves, s'élève à 18.818,00 exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 154.071,00 et les pertes à 1.114,07 euros, * aucun salarié

La société EXPRESS 71 (SAS), représentée par, [J], [I], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

La société LA PETITE TRIBU (SARL), représentée par, [L], [A], a comparu ; elle sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL DE TOURAINE se trouve dans l'impossibilité de faire face à

/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS CR-FRANCE (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT : Monsieur, [J], [O], gérant de la SARL DOVESIAMO Madame, [T], [P], représentante des salariés

victime des conséquences d'un incendie criminel causant d'importants dégâts et rendant l'établissement totalement inexploitable ; Depuis cet évènement, l'activité est totalement à l'arrêt ; les trois salariés

SARL BIC CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] 822 927 075 - 2016 B 4384 Représentant légal : [M] [I] épouse [X], Gérant, demeurant [Adresse 2] Comparaissant, accompagnée de [T] [X], associé et salarié

Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

L'entreprise [E] [I] (EIRL) n'a pas comparu ; il ressort de sa déclaration qu'il sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

société MAISON [V] (SARL) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « boulangerie » ; le requérant déclare employer 1 salarié

La société LLJD (SAS), représentée par Maître Stéphane PETIOT, avocat de la société requérante, a comparu ; ce dernier sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire, la société LLJD étant