AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il ne peut par conséquent n'inclure qu'une réduction des frais de location.
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MARDI
6a17fd04cdc6046d473539ee
26 mai 2026
26 mai 2026
carte bancaire au moyen de deux contrats : le contrat 210024720, signé le 22 janvier 2021, stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 56 € HT soit 67,20 € TTC, assurance incluse
Source officielle