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1 848 résultats pour « inculpation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de7981cdc6046d47386c1c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ne peut par conséquent n'inclure qu'une réduction des frais de location.

Source officielle

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TCOM

MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

carte bancaire au moyen de deux contrats : le contrat 210024720, signé le 22 janvier 2021, stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 56 € HT soit 67,20 € TTC, assurance incluse

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des demandes de Monsieur [G] * Condamner Monsieur [G] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 17.759,82 € au titre des loyers impayés de décembre 2023 à janvier 2025 inclus

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb47bcdc6046d47682235

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 3 083,41 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à août 2025 inclus

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb525cdc6046d476831a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

jours * payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE: * 2.068,25 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à août 2025 inclus

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb58ecdc6046d476839b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

jours * payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 3 189,54 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à août 2025 inclus

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef35dcdc6046d476eabad

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5 177,40 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1828b9cdc6046d473a362e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

jours * payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1 582,33 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à août 2025 inclus

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef2a8cdc6046d476e9cb4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 3 460,83 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à août 2025 inclus

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a182876cdc6046d473a31bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 337,57 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de septembre à novembre 2025 inclus

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e851edcdc6046d47182e5d

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points ; A condamné la SASU NSD à verser à la SAS POINT P la somme de 22 936,54 € au titre de la clause pénale incluse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION

69e0c6e9cdc6046d47710964

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sociétés de Pontoise sous le numéro 522057140, en paiement de : * la somme de 6641,21 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de février à septembre 2025 inclus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DYMA

69e0c728cdc6046d47710ec6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sociétés de Pontoise sous le numéro 928821461, en paiement de : * la somme de 1288,19 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à octobre 2025 inclus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69e0c741cdc6046d47711068

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sociétés de Pontoise sous le numéro 810441485, en paiement de : * la somme de 1556,44 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à octobre 2025 inclus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS J

69e0c75bcdc6046d4771120c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sociétés de Pontoise sous le numéro 941831521, en paiement de : * la somme de 3185,40 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à octobre 2025 inclus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS CDS

69e0c7a8cdc6046d47711750

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sociétés de Pontoise sous le numéro 978111706, en paiement de : * la somme de 12593,56 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à octobre 2025 inclus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL B9 RENOVATION

69e0c7dbcdc6046d47711aec

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sociétés de Pontoise sous le numéro 403095359, en paiement de : * la somme de 2481,80 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à septembre 2025 inclus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL MGMM

69e0c7f4cdc6046d47711c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sociétés de Pontoise sous le numéro 889683462, en paiement de : * la somme de 13454,61 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin 2024 à juillet 2025 inclus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RAYACOM

69e0c832cdc6046d477120a2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sociétés de Pontoise sous le numéro 981167018, en paiement de : * la somme de 4633,20 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à septembre 2025 inclus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f337c7cdc6046d47136f2f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

des sociétés de Pontoise sous le numéro 883 780 165, en paiement de : * la somme de 1 352,41 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à août 2025 inclus

Source officielle