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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69dae98dcdc6046d47ef113f
9 juillet 2025
€ au titre des échéances de loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, * lui restituer sans délai le véhicule.
Trib. de Commerce
69b38c67cdc6046d477d559b
4 avril 2025
loyers échus et l'indemnité de résiliation.
69c6761ccdc6046d4729d105
21 octobre 2025
s'élève à la somme de 16 213 €, décomposée comme suit : 14 514 € correspondant à l'indemnité de résiliation et 1 699 € correspondant à la clause pénale de 10%, et que cette somme réclamée ne pourrait
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
au 31 mars 2024 et en demandant l'ouverture de discussions amiables relatives au montant de l'indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat.
Référés
69f0cb44cdc6046d47d8ecab
13 janvier 2026
l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.454 € majorée d'une indemnité
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
loyers échus impayés et à l'indemnité de résiliation majorés des intérêts et pénalités de retard selon décompte joint.
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
La SAS INITAL a valablement résilié le contrat aux torts exclusifs de la SARL TERRA NOSTRA ; 2- Sur l'indemnité de résiliation La SAS INITIAL demande que lui soit octroyée une certaine somme au titre
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Elle informait la société RIVOIRE par courrier recommandé qu'elle se rendait redevable de la somme de 4 016,35 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie mobile et du contrat
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
Sur l'indemnité de résiliation au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 5 (Résiliation pour inexécution contractuelle) du contrat : « … En outre, le locataire devra verser au loueur
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
Cette résiliation donnera lieu au paiement par le Client, au bénéfice d'EDF, d'une indemnité de résiliation anticipée fixée à 4 817,27 € par mois restant dus ».
69effaa1cdc6046d47c72072
16 octobre 2025
de résiliation de 10 % d'un montant de 3.640 € sur les loyers HT, - contrat de location financière NG20554 montant HT des loyers restant à échoir : 41.600 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
Conformément aux termes du contrat, [B] a édité une facture d'indemnité de résiliation du contrat d'un montant de 21.779,76 €.
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
du contrat de maintenance du 30 juin 2021 avec DELTEXPLAN à la date de la décision à intervenir ; En ce qui concerne l'indemnité de résiliation contractuelle, qui aggrave significativement les obligations
chambre 1-12
69d20abacdc6046d472d3bfa
7 avril 2025
* La résiliation du 16 mai 2023, * Le décompte de résiliation faisant état de : * 3 loyers mensuels impayés pour 13 375.95 € TTC, * 120 € de frais de recouvrement, * L'indemnité de résiliation, elle-même
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
[U] répond que : Elle ne conteste pas les loyers impayés mais seulement l'application de l'indemnité de résiliation contractuelle car il s'agit d'une clause pénale manifestement excessive ; L'indemnité
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b2463dcdc6046d475da80d
28 février 2025
Il était alors réclamé à la SARL ABR RESEAUX la somme de 4.392 € TTC au titre des loyers impayés et de 7.246,80 € au titre de l'indemnité de résiliation, ainsi que la restitution du matériel ; Attendu
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
Conformément aux conditions contractuelles, la société Grenke location opérait la résiliation anticipée du contrat et sommait la défenderesse de régler les loyers échus et l'indemnité de résiliation, en
chambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
Sur l'indemnité de résiliation * conditions générales de vente et non pas 3 ans comme le prétend INITIAL. Il devait donc prendre fin en septembre 2021.
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
et 11.519,15€ au titre de l'indemnité de résiliation, et d'autre part, la somme de 2.088,21€ au titre de la clause pénale et la somme de 320€ au titre des indemnités forfaitaires.
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
Sur le montant de l'indemnité de résiliation qualifiée comme telle par [V] La société [V] réclame au titre de l'indemnité de résiliation le montant des loyers à échoir soit 29 406,22 €, majoré du montant
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