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137 résultats pour « indemnité de treizième mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb86dcdc6046d47571790

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (13.489,60 euros) TTC au titre de son arriéré de loyers et/ou indemnités d'occupation, charges et accessoires arrêté au 18 mai 2025, outre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f06cdc6046d47dd57a6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La présente instance ayant occasionné à la SA ENEDIS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3ebe7cdc6046d471e3f1d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] au titre de l'aval de la lettre de change * 400,00 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c510bccdc6046d4706b089

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SAS HNPA au titre dudit prêt, dans la limite de la somme de 17.875 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 132 mois

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f9f2cdc6046d471f41ee

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ORDONNER à la société MONDIAL ASSISTCAR d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Treize factures demeurent impayées, représentant un montant global de 121 872,23 euros. La société RCE reconnait sa dette et sollicite deux ans pour s'en acquitter.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e9b9cdc6046d4780df7b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle déclare qu'à la suite d'une réunion en date du 20 juin 2024, les parties ont convenu de l'émission d'un avoir de 36.000 euros et de la mise en place d'un échéancier de paiement sur 24 mois pour le

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78328cdc6046d4704e814

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI refuse cette proposition en proposant un règlement en 3 fois dont la première mensualité à hauteur de 50% le premier mois puis 2 mensualités de 25% chacune sur le

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edabcdc6046d478c2e98

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

REDUISONS la clause pénale à la somme de 13,02 € (TREIZE EUROS ET DEUX CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee14cdc6046d478c3852

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7eac0cdc6046d4780efb4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement a été consenti dans la limite de 144.400,80 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 84 mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c75bcdc6046d473298dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/01/2026 ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R328 ENTRE : * La SAS OPSOON TRAVAUX Numéro SIREN : 799611447, [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1e5cdc6046d4701ddf3

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

: * de condamner la SARL RULICA à lui payer la somme de 4.213,61 euros en principal assortie des intérêts au taux légal, * de condamner la SARL RULICA à lui payer la somme 40 euros au titre de l'indemnité

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TCOM

JEUDI

69ef4940cdc6046d47b475c6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois pour un montant de loyer mensuel de 295,00 € HT, soit 354,00 € TTC ainsi que 13,58 € au titre du brismachine.

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TCOM

Chambre 1

69bd0a0bcdc6046d474de2a2

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

forfaitaire ; * 5.015,67 € au titre d'une indemnité complémentaire ; Condamner la SARL DIB à payer à la SARL [K], sur les condamnations pécuniaires prononcées par la juridiction de céans, un intérêt

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecfbcdc6046d478c2090

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [L] [Q] un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 47,88 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b418fcdc6046d47178e1e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société AMIN STORE SARL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois, par

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc0acdc6046d47ba8943

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [S] [W] un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69f3414ecdc6046d47143eda

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi, le liquidateur judiciaire a constaté que la société ROSE restait débitrice de la société [X] à hauteur d'une somme totale de 303.960,76 €, correspondant à treize factures émises entre les mois de

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