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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb86dcdc6046d47571790
18 décembre 2025
MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (13.489,60 euros) TTC au titre de son arriéré de loyers et/ou indemnités d'occupation, charges et accessoires arrêté au 18 mai 2025, outre
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f06cdc6046d47dd57a6
14 octobre 2025
La présente instance ayant occasionné à la SA ENEDIS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Référé prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de
Chambre 14
69a3ebe7cdc6046d471e3f1d
8 janvier 2026
[U] au titre de l'aval de la lettre de change * 400,00 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement.
Délibérés de Contentieux Général
69c510bccdc6046d4706b089
14 janvier 2026
SAS HNPA au titre dudit prêt, dans la limite de la somme de 17.875 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 132 mois
chambre 05
69a3f9f2cdc6046d471f41ee
1 avril 2025
ORDONNER à la société MONDIAL ASSISTCAR d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
Treize factures demeurent impayées, représentant un montant global de 121 872,23 euros. La société RCE reconnait sa dette et sollicite deux ans pour s'en acquitter.
Trib. de Commerce
69f7e9b9cdc6046d4780df7b
8 avril 2026
Elle déclare qu'à la suite d'une réunion en date du 20 juin 2024, les parties ont convenu de l'émission d'un avoir de 36.000 euros et de la mise en place d'un échéancier de paiement sur 24 mois pour le
1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI refuse cette proposition en proposant un règlement en 3 fois dont la première mensualité à hauteur de 50% le premier mois puis 2 mensualités de 25% chacune sur le
69e1edabcdc6046d478c2e98
14 avril 2026
REDUISONS la clause pénale à la somme de 13,02 € (TREIZE EUROS ET DEUX CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
69e1ee14cdc6046d478c3852
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de
69f7eac0cdc6046d4780efb4
Cet engagement a été consenti dans la limite de 144.400,80 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 84 mois
69c6c75bcdc6046d473298dd
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/01/2026 ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R328 ENTRE : * La SAS OPSOON TRAVAUX Numéro SIREN : 799611447, [Adresse
69b9a1e5cdc6046d4701ddf3
20 janvier 2025
: * de condamner la SARL RULICA à lui payer la somme de 4.213,61 euros en principal assortie des intérêts au taux légal, * de condamner la SARL RULICA à lui payer la somme 40 euros au titre de l'indemnité
JEUDI
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois pour un montant de loyer mensuel de 295,00 € HT, soit 354,00 € TTC ainsi que 13,58 € au titre du brismachine.
Chambre 1
69bd0a0bcdc6046d474de2a2
6 octobre 2025
forfaitaire ; * 5.015,67 € au titre d'une indemnité complémentaire ; Condamner la SARL DIB à payer à la SARL [K], sur les condamnations pécuniaires prononcées par la juridiction de céans, un intérêt
69e1ecfbcdc6046d478c2090
Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [L] [Q] un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 47,88 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat
6a0b418fcdc6046d47178e1e
12 mai 2026
Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société AMIN STORE SARL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois, par
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [S] [W] un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f3414ecdc6046d47143eda
24 avril 2026
Ainsi, le liquidateur judiciaire a constaté que la société ROSE restait débitrice de la société [X] à hauteur d'une somme totale de 303.960,76 €, correspondant à treize factures émises entre les mois de
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