tête de colonne EV au droit des raccordements de pipe des évacuations des toilettes des logements 1, 2, 3, 4, +8, 9, 11, 22, 27, 33, 46 et 48, la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE à garantir et indemniser

Le client garantit au prestataire la rémunération garantie correspondant à l'engagement minimum du forfait souscrit.

SOLUTIONS a installé un distributeur de boissons dans les locaux de la société, [A], [I] sis, [Adresse 3] à, [Localité 2], ceci pour une durée de 48 mois, la société, [A], [I] s'engageant sur un forfait minimum

» aux torts de LLJ, par son courrier du 20 décembre 2023, et sollicité le paiement de l'indemnité de rupture d'un montant de 40.380,95 euros HT.

LA REDOUTE réplique que la jurisprudence indemnise la brutalité de la rupture au regard du préavis accordé en fonction de l'ancienneté de la relation.

De ce fait, l'indemnité de résiliation constitue bien une clause pénale susceptible de réduction au même titre que la clause pénale de 10% stricto sensu.

Le tribunal dira que cette demande ne peut porter que sur un retard de paiement mais pas sur une indemnité réparatrice.

* au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de

Condamner la société NUMIDIA VIANDE à payer à la société INITIAL la somme de 160 € au titre des indemnités forfaitaires.

égale à 5 % des sommes impayées (avec un minimum de 100 euros).

prévu contractuellement) au titre de l'indemnité contractuelle de 7 % concernant le prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1] ; Condamner en outre la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT à payer au CREDIT

En ce qui concerne la demande de paiement de la somme de la somme de 10.800 € COFACE expose que (i) le montant minimum de la prime était initialement de 6.000 € (soit 1.500 €/trimestre) puis de 6.300

En demande, Galaxeat demande au tribunal de : Principalement : * Condamner in solidum Hydro-Chauffe, MAAF, ICC et Acte Iard à payer à Galaxeat au titre des travaux de réparation, une indemnité de 73

Dès la signature du contrat prévoyant a minima 350 personnes, M. [X] [M] savait que les invités ne pourraient pas tous se trouver dans la même salle pour le dîner.

pénalités de retard, de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture

La subrogation Les articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances disposent que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Dire encore que toute mesure de restitution des matériels éventuellement ordonnée sera aménagée de manière à préserver la continuité minimale de l'exploitation agricole, en fixant un délai raisonnable

* Condamner L'USINE BOULOGNE à payer à INITIAL la somme de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

forfaitaire légal de recouvrement pour 40 € ainsi qu'une indemnité complémentaire de recouvrement pour 183,68 €), qui est restée sans réponse.