représenté Non comparant Monsieur [Q] [A], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2] (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2], non représenté.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT HOMOLOGANT UNE TRANSACTION DU 27/01/2026 Numéro de rôle : 2025 015215 Prononcé par sa mise à disposition

de Monsieur [H] [B] dans la gestion de sa société, doublée d'un manque de diligence manifeste et de transparence, qu'il en résulte que des actifs valorisables ont été irrémédiablement perdus ou non recouvrés

d'actif est direct et démontré puisque la non-déclaration dans les délais légaux a privé la société d'un traitement préventif, que l'ensemble de ces manquements traduisent une défaillance systématique

du marché pertinent au sens du droit de la concurrence sur lequel [U] est active ; ii. qualification de la part de marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus de position dominante résultant

Sur le préjudice Les chiffres exposés dans l'acte introductif d'instance de Me [I] [J], laissent apparaitre une insuffisance d'actif de 88 597,80€, non contestée par le défendeur, établissant ainsi le

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

en responsabilité pour insuffisance d'actif : Condamner M.

2023F00389 - 2602300006/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2023F389 N° de PC : 2020RJ48

* JUGER que ces fautes de gestion sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée.

Il résulte de ce vote que 7 classes de parties affectées sur 9 ont voté en faveur du plan.

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

Il fait état d'une insuffisance d'actif de 275 013,68 €.

Il en résulte que la demande est recevable en la forme.

Le FICOBA n'a trouvé aucun compte bancaire au nom de la société.

Le 20 juillet 2023, la SAS EFI (VULCANET COMPANY) a informé l'équipe d'agents commerciaux de l'arrêt de la production de la société « Scooter » en raison de ventes insuffisantes.

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à à la somme de de 103 671,90 €, dont 25 631,61 € en passif privilégié

[H] a commis des fautes de gestion directement à l'origine de la naissance de l'insuffisance d'actif de G2M en raison : * du non-respect des obligations sociales, * de l'usage des biens ou du crédit

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer