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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a965e1cdc6046d479659a8
11 avril 2025
Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 13 septembre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 1.787,94 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société
69a9b54fcdc6046d47a0536b
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société LES PAINS
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343- du code civil.
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société LGSM
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 10 avril 2025 et réclame le paiement de la somme globale de 8.900,52 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant
69a9cb63cdc6046d47a29799
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [P] [L
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [K] [
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
69a9d820cdc6046d47a48be0
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [G] [
69a9d83fcdc6046d47a48d96
69a9d8c2cdc6046d47a49535
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société DA PIPPONE
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [V] [C]
69c2e12bcdc6046d47cee85b
4 avril 2025
inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société RE-STORE
69c2e171cdc6046d47ceecdb
69c32acccdc6046d47d512c3
23 janvier 2026
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société BK FOOD
69a96331cdc6046d479621e6
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [V] [J] à restituer à la société PREFILOC
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