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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b293cdc6046d47d48dff
6 janvier 2025
[N] [R] [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21,
Trib. de Commerce
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20 octobre 2025
le numéro de SIREN452981202, OUVRE la période d'observation de six mois DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69f7895fcdc6046d477a1bb7
20 avril 2026
numéro de SIREN537655920, OUVRE la période d'observation de six mois DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69f7897bcdc6046d477a1d4d
numéro de SIREN351060397, OUVRE la période d'observation de six mois DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69f73a26cdc6046d47703e62
7 octobre 2025
numéro de SIREN 820673598, OUVRE une période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
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3 janvier 2025
de SIREN 808 243 091, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69da41f7cdc6046d47dfd9c0
SIREN 831 036 637, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69da7105cdc6046d47e35519
11 juillet 2025
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/07/2025.
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6 mai 2026
FIXE provisoirement au 28/02/2026 la date de cessation des paiements, DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
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23 avril 2026
numéro de SIREN 813 167 491, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur [F] [I], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69ef275acdc6046d47b121d6
24 avril 2026
numéro de gestion 521695007, et ayant pour dirigeant Monsieur [R] [M], DESIGNE Monsieur Stéphan PONS, Juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69c107dbcdc6046d47a19bb8
22 janvier 2026
numéro de SIREN 399 969 872, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur [E] [T], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69f7e8cacdc6046d4780d078
27 avril 2026
La fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou emporter présenter dans les conditionnement jetables. Les restaurants de restauration rapide.
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23 janvier 2025
le numéro de SIREN 407 910 272, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Madame [R] [U], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
69da5135cdc6046d47e0f29f
10 janvier 2025
En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025.
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26 janvier 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt et un janvier deux mille vingt-six.
69f7e7d6cdc6046d4780c128
8 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.
69f7e7ffcdc6046d4780c3bd
13 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.
69f7e955cdc6046d4780d937
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
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