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186 résultats pour « interdiction du droit de diriger, gerer, administrer ou controler une entreprise commerciale »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9effacdc6046d47779ed8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [N], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[Q] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf3cbcdc6046d471ffaa0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badf4ecdc6046d471b2ff0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f01ccdc6046d4777a132

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 8 ans.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b951cdc6046d47696f40

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c06504cdc6046d479570f8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81aecdc6046d47f6868c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6721cdc6046d47e2aafd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de huit

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Subsidiairement, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8175cdc6046d47f67fae

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] [C], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 (du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ecc4cdc6046d477767e6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [V], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad41f0cdc6046d47ec7d79

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] [Q], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d108cdc6046d47b85367

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf424cdc6046d478e99da

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69e7422fcdc6046d47fec36b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante, ou toute

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6803ccdc6046d4753eeb1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [R], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Source officielle

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