JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 21/11/2024 le Tribunal de céans

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 06/03/2025 le Tribunal de céans

[J] [O] une interdiction de gérer pour une durée de 12 ans. M.

Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

2024F02204 - 2501600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Audience Publique Numéro de Procédure collective : 2023RJ44 Monsieur [F] [T] Numéro

[Y] [N], dirigeant de droit de la SARL MUSTI BOIS, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[N] [C] n'a pas tenu de comptabilité conformément aux règles légales. Par ailleurs il a été démontré ci-dessus que M.

[E] [G], dirigeant de droit de la SARL ISO POLY, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

La faute relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 06/07/2023 le Tribunal de céans

Il ressort de ce qui précède que Monsieur [T] [Q] a omis sciemment de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL BMJ dans le délai légal.

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

Condamner à titre principal Monsieur [O] [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans ; Condamner, à titre subsidiaire, Monsieur [O] [J] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer,

[Q] [E], dirigeant de droit de la SARL [Q] C, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[J] [M] une interdiction de gérer pour une durée de 13 ans. M.

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 05/10/2023, le Tribunal de

Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'un entrepreneur individuel se prescrit