La Société GRDF a dû intervenir en urgence pour procéder aux réparations afin de limiter l'interruption de la fourniture d'énergie.

Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société ROYAL

l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance… »; Attendu qu'en conséquence, il échet de prononcer l'interruption

l'obtention des études ou diagnostics indispensables (plans, diagnostics amiante, G2 Pro) à la réalisation de travaux ; Que le CCAG prévoit la résiliation du marché aux torts du maître d'ouvrage après l' interruption

La société SARL BATI AQUITAINE répond que : Le contentieux est prescrit car le litige a pris date le 31 décembre 2017 et qu'il n'y a eu qu'une suspension de la prescription et non une interruption, qu'ainsi

lors qu'elle est stipulée à la fois pour contraindre le locataire à l'exécution du contrat et aussi comme évaluation conventionnelle forfaitaire du préjudice futur subi par le bailleur à cause de l'interruption

STATION SERVICES DES PALUDS lui expose, sans pour autant que le commissaire de justice constate quelque dysfonctionnement que ce soit ; Mais que la société [Localité 1] confirme pour sa part des interruptions

Mais l'électricité n'a pu être remise provisoirement que vers 18h00, soit une interruption de service de 10h30.

solde impayé des factures dues jusqu'à la fin de la durée de 24 mois du contrat conclu avec KOVITZ ; Contrairement à ce que prétend KOVITZ, le dysfonctionnement allégué de nature à justifier une interruption

CLICK&CARE ayant cessé de régler ses factures à partir d'avril 2022, WEBHELP, par mail des 2 et 23 décembre puis par mise en demeure du 30 décembre 2022 lui a notifié l'interruption de leurs services au

Qu'ainsi, les conclusions déposées par elle à [Localité 4] ne sauraient avoir d'effet interruptif de péremption sur l'instance distincte de [Localité 1].

On rappellera à toutes fins utiles que : * Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.

Cette interruption cesse au moment où l'assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d'indemnisation ou son refus.

Puis le 10 mai 2022, la société BOULANGER informait la société LIMES, par simple mail, d'une interruption des tournées gros volume à partir du 16 mai, tout en annonçant sa volonté de compenser cette interruption

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; en l'espèce, l'interruption

Sur la demande principale, MICROSTUD demande que : MICROSTUD a respecté le paiement de la totalité des factures émises par CLOUD ECO jusqu'à l'interruption du service initiée par le prestataire sans

Sur la demande principale, MICROSTUD demande que : * MICROSTUD a respecté le paiement de la totalité des factures émises par CLOUD ECO jusqu'à l'interruption du service initiée par le prestataire sans

ISO-TOIT indiquait n'être pas à l'origine de la demande de portabilité de ligne invoquée par SCT Telecom, subir un grave préjudice du fait de l'interruption de service et contestait les frais de résiliation

Au cas d'espèce, l'interruption de la fourniture d'électricité a été constatée dans un rapport technique (pièce n°6 ENEDIS) et résulte de la rupture d'un câble d'alimentation provisoire posé sur le trottoir

Attendu qu'aux termes de l'article 2 « durée de la location – interruption » des conditions générales de vente du crédit-bail, il est indiqué ce qui suit, littéralement rapporté par extrait : « La location