Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

la société ARTELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

700 du Code de Procédure Civile, celle de 13,42 € au titre des frais accessoires, celle de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi qu'aux dépens.

et fondée en toutes ses demandes ; * Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes ; * Condamner la société LEMON à payer à la BNP PARIBAS, la somme de 8 537,30 €, au titre du solde du compte courant

Par jugement du 23 avril 2024, le Tribunal de Céans s'est déclaré territorialement compétent pour trancher au fond le présent litige et a enjoint les parties à conclure sur le fond de l'affaire.

Lors de l'audience le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à la SARL CARAVANING DU MARAIS de produire les contrats ou commandes intéressant les sociétés SOLUPRO et EASY TECH.

du 24/03/2026 et du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

DEBATS Audience publique du 06 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des débats et des pièces produites (contrat de location, procès-verbal de livraison

[C] [O] [Adresse 4] Non Comparant. EURL EA SERVICES [Adresse 4] 850527987 RCS EVRY Intervenante volontaire Non Comparante.

la COPROD recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions * Juger que la société BMO INGENIERIE a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la COPROD * Juger que les société

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2022, DEVILLE assigne BUREAU VERITAS devant ce tribunal, lui demandant de juger que les prestations de cette dernière

la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : JUGER que la société GOJOB n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'égard de la société BRUCE ; A titre subsidiaire

l'ensemble de ses demandes fondées sur les dispositions consuméristes, notamment celle visant à obtenir la nullité du contrat n°1701185 conclu entre elle et la société LOCAM, et a fortiori de sa demande

Pour ces raisons il est fondé que les sociétés BAZAR DE L'HOTEL DE [Localité 4] et ESTHETIC & CO interviennent volontaire dans cette affaire.

au titre d'une clause pénale de frais accessoires et de frais de signification ; JUGERA que la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES est bien fondée dans sa demande de la

Dit que la demande en paiement de la société LOCAM au titre de la résiliation de plein droit du contrat de location de site internet est fondée.

Jacques MARUEJOL: Monsieur [E] [X] Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON Jugement rendu ce jour 30/01/2025 par mise à disposition au greffe.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés