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49 résultats pour « investissements directs dans une société française par une société étrangère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 ENTRE 1/ MS [X] INSURANCE, Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] (Belgique), Immatriculée

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

restitution du navire par la société PECH'ALU INTERNATIONAL ; Juger que toute éventuelle condamnation à l'encontre de la société GENERALI au titre des DINC sera prononcée déduction faite de la franchise

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1] - RCS B 775662257 2) Société de droit Etasunien GENZYME CORPORATION, dont le siège social est 50, [Adresse 2], ETATS-UNIS 3) Société de droit Irlandais CARRAIG INSURANCE DAC (intervenant volontaire

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

commerciales concernant des sociétés qui ne figureraient que dans les fichiers de la société OS Consultech devront être écartées du séquestre. ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et qui oppose la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société, [V] (RG n° 2023 007008) ; Dire que l'instance opposant la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société, [V] sera

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1] - RCS B 775662257 2) Société de droit Etasunien GENZYME CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS 3) Société de droit Irlandais CARRAIG INSURANCE DAC (intervenant volontaire),

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Chubb European Group SE, la société par actions simplifiée Rosinox et la société à responsabilité limité Climatisation Services 87 aux demandes de la société anonyme Allianz IARD; * met hors de la cause

Source officielle

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