une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur, [G], [R], [Z] avec confusion des patrimoines Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du COMPTABLE

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du comptable

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 17 AVRIL 2026, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11/04/2025 à 14h00.

[N] [D] président de l'entreprise en question, non comparant, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 6 octobre 2025.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de la société résultent du retard de paiement des clients et de la suppression de la prime rénov', de sorte que la société a cessé son activité depuis

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : Monsieur [X] [A]

directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [X] [V] avec confusion des patrimoines Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation

Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements.

Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements.

Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements.