L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

N'obtenant pas satisfaction, la société LIKE-INTERIM n'a pas eu d'autre choix que de s'en remettre à la Justice.

La société ADWORK'S 7 ne prouve pas l'existence réelle et certaine d'une créance à l'encontre de la concluante, au titre de l'article 1353 du Code civil.

273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix

La mission d'EA consiste à proposer à PANACEA des opérations et partenariats avec des influenceurs, que, selon PANACEA, elle avait le choix d'accepter ou de refuser.

Malgré des contestations qu'elle connait pertinemment, la société EMPREINT a fait le choix de procéder par voie d'injonction de payer, procédure non contradictoire.

Par la suite, le local à l'entresol a fait l'objet de travaux pour étendre la mezzanine jusqu'à la façade de l'immeuble côté [Adresse 5] en créant dans un premier temps un faux-plafond technique en 2007

était fondée en son principe et qu'il existait des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, a prononcé la saisie conservatoire, entre les mains de la SAS UCR, de la créance détenue par

Face à l'absence de règlement, la société [Localité 1] n'a pas eu d'autre choix que de s'en remettre à la justice.

permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance ; * les billets d'avion ont été réglés au moyen d'un compte joint entre Mme [T] et M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; La société Blanchisserie de l'Etoile sollicite le paiement de la somme

* la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT présente le dossier comme un simple recouvrement de créance et la société SPIRIT BROTHERS FRANCE comme un mauvais payeur, alors que la réalité est toute autre

A propos des loyers, Mme [U] [T] conteste le montant de la créance due à la SCI GAMMA dans la mesure où elle avait libéré les locaux qu'elle occupait à Feucherolles.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Que la résiliation notifiée par monsieur [R] est inopérante, aux motifs qu'en application de l'article L. 113-4 du code des assurances, en cas d'aggravation du risque, seul l'assureur a le choix entre

Cette intervention était possible puisque le contrat prévoyait que la société TERRA ARCHITECTEURS était « libre de faire poursuivre les travaux par tout autre exécutant de son choix aux frais, risques

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

], de Madame [X] [K] ou de la société RN CONSULTING dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision à venir, la demanderesse sera autorisée à faire procéder par le prestataire de son choix