(SAS), [Adresse 1] N° SIREN : 306 731 688 Représentant (s) : SCP BENE Défendeur (s) : KDC DISTRIBUTION (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 807 884 291 Représentant(s) : MAITRE ALIMI Margaux MAITRE AGNES CHABRE

accord.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 1 er juillet 2024.

De surcroît, cette situation porte la mention « Bon pour accord ».

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Le 21 décembre 2023, la présidente de la société [S] CONSEILS ayant démissionné, la SELARL ANASTA est désignée en qualité d'administrateur provisoire par le tribunal de commerce de CHAMBERY.

* RAPPELER l'exécution provisoire de droit (art. 514 et s. CPC) attachée à la décision et, s'il y a lieu, REJETER toute demande tendant à l'écarter.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022040400 ENTRE : SARL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU EXCELLIUM RH CONSULTING [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, M. Michel MIGNON, M. William DIGNE, M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Concernant l'indemnité de retard de 50 euros, ERA a demandé au tribunal d'assortir la condamnation en principal d'intérêt de retard, ce que le tribunal lui a accordé.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

Ce nouvel étalement a été accordé à IDEYAL par JACADI afin d'atténuer, sur sa trésorerie, les conséquences de ses erreurs.

Le 11/3/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDRWRITERS [Adresse 1], D 02 VP48

Les Bénéficiaires répartissent librement entre eux les Parts du Promettant et à défaut d'accord, cette répartition se fait au prorata du nom de Parts détenu par chaque Bénéficiaire rapporté au nombre total