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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cd55cdc6046d47f20d89
15 avril 2026
dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait
Procédures Collectives
69dbc10dcdc6046d47fd7448
7 avril 2025
redressement judiciaire au bénéfice de : Sàrl TIM POUM CONCEPT [Adresse 1] Activité: Transport de marchandises, de personnes, déménagement, location de véhicules, Import-Export - services aux entreprises
CHAMBRE 09
69df417fcdc6046d474ac10f
7 juillet 2025
dépendant de son patrimoine.
69df44efcdc6046d474b201b
69df9b03cdc6046d47549e80
20 octobre 2025
69fc8a1acdc6046d47ebd0e7
4 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2539fcdc6046d4794db02
8 juillet 2025
à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
Elle ne peut donc prétendre avoir été en état de dépendance économique vis-à-vis d'ADIDAS dont cette dernière serait responsable.
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
de QSA et DOMOS MAINTENANCE, nous ne pouvons continuer à intervenir sur le site ZF de [Localité 1] […] Nous espérons que la situation se rétablira au plus vite afin de pouvoir reprendre nos prestations
Chambre 02 (chargement)
69e9de6ecdc6046d473bc473
14 avril 2026
dépendant de son patrimoine, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 821 019 593 RCS BORDEAUX (2016 B 2921), a pour activité déclarée au registre du
69aa411ccdc6046d47ab48c3
1 juillet 2025
du 20 juin 2025, la société V&A CONCEPTION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
69aafe45cdc6046d47be33d8
7 janvier 2026
la date du 8 décembre 2025, la société [E] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
69c370eecdc6046d47da567d
8 octobre 2025
69aa4225cdc6046d47ab5844
9 juillet 2025
du 23 Juin 2025, la société INSTINCT IRISE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
Sur l'usage des biens de l'entreprise contraire à l'intérêt de cette entreprise, à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement
69eb3f4ccdc6046d475ce605
dépendant de son patrimoine, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 900 031 220 RCS BORDEAUX (2021 B 3806), a pour activité déclarée au registre du
Trib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale.
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [B] [V] le 16 avril 2021.
69cfb66acdc6046d47fa8746
Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [U] [T] le 16 avril 2021.
69df44a3cdc6046d474b1add
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