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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
Toutefois, ce devoir est strictement limité : il ne s'applique qu'à l'égard d'une caution non avertie, c'est-à-dire ne disposant pas des compétences lui permettant d'apprécier la portée de son engagement
chambre 1-9
69d05c2ecdc6046d470b3866
17 janvier 2025
Le 23 juin 2022, un avenant a prolongé les effets du protocole jusqu'au 15 juillet 2022.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
en cause, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, 2° - La SELARL [K], Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
Elle a confié à Chronopost la livraison à une de ses clientes GIE GPM (non citée) de 3 colis contenant 110 téléphones de la marque « Apple ».
POUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
Suite à la réouverture des débats, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 3 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'ARRAS.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
reconnue ne peut avoir pour effet le dessaisissement du débiteur en France, la seule limite apportée à ce principe portant sur la capacité d'ester en justice en France du liquidateur étranger qui est
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
représentée par Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
En effet, le contrat-type précise en son article 22.1 que la limite d'indemnisation légale est fixée à 3.200,00 € la tonne pour les envois supérieurs à 3 tonnes.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
CA n'est donc pas forclose, mais recevable à agir ; A titre surabondant, la prise d'effet des conditions générales ne court qu'à compter du 1 er janvier 2015, date de la prise d'effet de la lettre de mission
69b0b2cbcdc6046d47358cf2
La situation de la SAS JSO CONSULTING dépend de celles des autres sociétés de sorte qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec fixation d'une date limite de dépôt des offres de
69b0b34acdc6046d4735962d
La situation de la SAS VALUE IT dépend de celles des autres sociétés de sorte qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec fixation d'une date limite de dépôt des offres de cession
chambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024010313
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
DIRE nulle et de nul effet la requête déposée par les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX le 23 novembre 2023 ; En conséquence, DIRE nulle et de nul effet l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ; DIRE
Audience des référés
69e520cecdc6046d47d2c441
28 octobre 2025
en laissant un délai à chacune des parties en vue d'établir les dires avant le dépôt du rapport définitif ; * Dire que l'expert judiciaire devra déposer son rapport dans un délai de trois mois au maximum
CHAMBRE DU CONSEIL
69b55eb9cdc6046d47a52bd6
6 octobre 2025
2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société HMGT LOCATION, Le juge-enquêteur a également dressé rapport
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
Dans son rapport, l'expert indique que si une vétusté était appliquée, il serait intéressant de considérer la date du 15 avril 2021 correspondant au début de l'apparition de l'effet de la présence des
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
MAINTENANCE RENOVATION AMARA (SAS) [Adresse 7] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL MB CONCEPT (SAS) [Adresse 8] non comparante et non représentée KATTEC (SARL) [Adresse 9] non comparante et non
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Pour la société HOTEL PROVENCE : In limine litis : La société HOTEL PROVENCE rappelle l'article 20 du contrat liant les parties qui précise qu'en cas de litige entre celles-ci non résolus amiablement
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), Société à responsabilité limitée
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