CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

590 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, ce devoir est strictement limité : il ne s'applique qu'à l'égard d'une caution non avertie, c'est-à-dire ne disposant pas des compétences lui permettant d'apprécier la portée de son engagement

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d05c2ecdc6046d470b3866

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 23 juin 2022, un avenant a prolongé les effets du protocole jusqu'au 15 juillet 2022.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en cause, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, 2° - La SELARL [K], Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a confié à Chronopost la livraison à une de ses clientes GIE GPM (non citée) de 3 colis contenant 110 téléphones de la marque « Apple ».

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Suite à la réouverture des débats, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 3 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'ARRAS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

reconnue ne peut avoir pour effet le dessaisissement du débiteur en France, la seule limite apportée à ce principe portant sur la capacité d'ester en justice en France du liquidateur étranger qui est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

représentée par Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le contrat-type précise en son article 22.1 que la limite d'indemnisation légale est fixée à 3.200,00 € la tonne pour les envois supérieurs à 3 tonnes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

CA n'est donc pas forclose, mais recevable à agir ; A titre surabondant, la prise d'effet des conditions générales ne court qu'à compter du 1 er janvier 2015, date de la prise d'effet de la lettre de mission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b2cbcdc6046d47358cf2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La situation de la SAS JSO CONSULTING dépend de celles des autres sociétés de sorte qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec fixation d'une date limite de dépôt des offres de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b34acdc6046d4735962d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La situation de la SAS VALUE IT dépend de celles des autres sociétés de sorte qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec fixation d'une date limite de dépôt des offres de cession

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024010313

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DIRE nulle et de nul effet la requête déposée par les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX le 23 novembre 2023 ; En conséquence, DIRE nulle et de nul effet l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ; DIRE

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e520cecdc6046d47d2c441

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

en laissant un délai à chacune des parties en vue d'établir les dires avant le dépôt du rapport définitif ; * Dire que l'expert judiciaire devra déposer son rapport dans un délai de trois mois au maximum

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55eb9cdc6046d47a52bd6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société HMGT LOCATION, Le juge-enquêteur a également dressé rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans son rapport, l'expert indique que si une vétusté était appliquée, il serait intéressant de considérer la date du 15 avril 2021 correspondant au début de l'apparition de l'effet de la présence des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b94cdc6046d4795f322

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MAINTENANCE RENOVATION AMARA (SAS) [Adresse 7] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL MB CONCEPT (SAS) [Adresse 8] non comparante et non représentée KATTEC (SARL) [Adresse 9] non comparante et non

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

Pour la société HOTEL PROVENCE : In limine litis : La société HOTEL PROVENCE rappelle l'article 20 du contrat liant les parties qui précise qu'en cas de litige entre celles-ci non résolus amiablement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bafdcdc6046d47701a4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), Société à responsabilité limitée

Source officielle

Page 3 sur 30

← PrécédentSuivant →