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48 résultats pour « mesure de surveillance de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

final de la Financial Conduct Authority du 2 août 2024, Vu l'article 17 du Règlement UE n°1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

particulièrement exposés des maisons qui composent la résidence, qu'ainsi sur ces constructions anciennes, dans leur conception et leur réalisation, certains murs pignons en raison de leur exposition sont sujet

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle rappelle l'avoir mise en demeure le 1er octobre 2024 à ce sujet.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Maire de la commune [Localité 2] (Vendée) du 01 Octobre 2018, la Société [G] [R] EVENTS ayant obtenu l'autorisation de réaliser les travaux, la Société DIAGONALE a facturé son intervention au fur et à mesure

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* L'expert n'a sollicité de CDG aucune information sur les conditions de stockage ; à défaut, les demanderesses ne sont aujourd'hui pas en mesure d'établir les conditions d'une faute inexcusable de CDG

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* L'expert n'a sollicité de CDG aucune information sur les conditions de stockage ; à défaut, les demanderesses ne sont aujourd'hui pas en mesure d'établir les conditions d'une faute inexcusable de CDG

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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