AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
17 avril 2026
[B] rappelle toutefois que si la méthode AGILE permet de modifier en cours de projet des charges pour s'assurer de l'utilité de la solution, le budget doit quant à lui être constant.
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AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'expert judiciaire n'a procédé à aucune évaluation de la part respective de responsabilité des parties dans la survenance des désordres objet du litige.
Source officielle