en recouvrement, les mises en demeure et les procédures de saisie administratives à tiers détenteur bancaires, dont il justifie.

Une nouvelle mise en demeure lui était adressée en date du 6 décembre 2023.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné la société [Adresse 6] devant le présent tribunal.

Par courrier en date du 3 juillet 2023, Maître [D] es-qualités réitère sa mise en demeure, en vain.

[J] [T] [R] a mis en demeure en vain la SAS LUMA de lui régler des cotisations impayées. C'est dans ces conditions que se présente l'instance.

La relation contractuelle a pris fin le 29 novembre 2024, sans difficulté antérieure.

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Fixe au 4 Octobre 2027 le

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

du délai de 8 jours selon les termes de la mise en demeure du 14 avril 2023.

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Par un courrier recommandé en date du 03 juin 2024, le conseil de la société Saba a mis en demeure la société Implid Expertise Conseil de communiquer sous 8 jours, le bilan de la SARL Saba pour l'année

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Dans deux courriers du 27 février 2023, la société [K] [N], par la voie de son conseil, a adressé une « mise en demeure, rétraction » aux sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM leur faisant part de sa volonté

Il n'a été développé par la défenderesse qu'après réception de la mise en demeure de payer sa dette ; antérieurement, il n'en a jamais été question.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Suite à des relances puis l'envoi d'une mise en demeure du 17/11/2023, la SAS NB réclamait le paiement des 2 factures suivantes : * 24/07/2023 pour un montant de 2 884 € HT, soit 3 460,80 € TTC * 31/

[Q] a mis en demeure par LRAR la société A.E.D de lui communiquer une date de reprise des travaux. Cette mise en demeure est restée vaine et c'est ainsi qu'est née la présence instance.

Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.