Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Elle fait valoir que, malgré plusieurs relances et mises en demeure, aucun règlement complémentaire n'est intervenu.

A l'inverse, si l'assuré choisit le réparateur agréé par son assureur, aucune somme n'est à avancer et aucun expert désigné.

Le 9 février 2022, LES AFFRANCHIS adresse à AVANSSUR une mise en demeure.

Par courrier recommandé en date du 13 Mars 2024, la SA AXERIA IARD a mis en demeure son assurée d'avoir à lui régler les cotisations impayées, soit un montant total de 24.309,76 € TTC.

RG 2026000175 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - Madame [Q] [L],

de la SARLU FANCY, a convoqué la SAS NICOLLIN HOLDING et son assureur VERLINGUE à une expertise le 21/03/2023; que la société NICOLLIN et son assureur VERLINGUE ne se sont pas présentés, ni fait représenter

Le 09/02/2022, l'assureur du propriétaire a ordonné une expertise pour évaluer les causes, circonstances et montant des travaux.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner in solidum la SAS SODIMA et son assureur AXA FRANCE aux entiers dépens.

1231-1 et 1240 et suivants du code civil, A titre principal, Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société AL CONSTRUCTIONS, En conséquence, Débouter la SCCV

SKY ASSURANCES ne réglant pas cette somme, une lettre de mise en demeure par courrier RAR a été envoyée par ASSUREA DISTRIBUTION le 25 avril 2024.

, du fait de l'accident, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022, date de la mise en demeure faite à Onet, * Condamner Onet à payer à AGCS la somme de 8 000 € en application des

L'assureur de responsabilité de la société SOBRA a opposé la franchise de son assuré du même montant.

préjudice par son assureur.

La mise en cause de la Commune est constituée selon le demandeur par un courrier simple de réclamation en date du 19/09/2022 suivie, 18 mois plus tard, par une mise en demeure adressée par simple courrier

A l'issue de l'audience, lors de laquelle la société LCST Rénovation était absente, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Le 2 décembre 2025, l'assureur de la SARL MULTIPIECES VI a mis en demeure la SAS 35 COURTAGE AUTO d'annuler la vente et de rembourser 25 239,76 € TTC.

Selon note technique du 26 avril 2024, le cabinet REAL IFC évalue contradictoirement le coût de la reconstruction, décomposé comme suit : Par courrier du 22 juillet 2024, puis mise en demeure du 8 octobre

Le 08 septembre 2022, ALBINGIA a mis en demeure CHEZY GROUP de lui payer la totalité des cotisations dues au titre de l'année 2022.