CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
La société SITACI a été contrainte de demander à la société MILEGA SERVICIOS de reprendre ses traductions qui contenaient des termes incompréhensibles, et même non traduits.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
de renvoi présentée par les dirigeants pour cause de récusation et de suspicion légitime et désigné le tribunal de commerce de Dijon pour statuer sur l'action engagée par le liquidateur judiciaire contre
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.
Page 3 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.