MOYENS DES PARTIES Suivant conclusions numéro 3 de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE du 06 janvier 2026.

[B] s'est porté caution solidaire en faveur du Crédit du Nord en garantie de l'ensemble des sommes dues par la société AMS EVENEMENTS dans la limite d'un montant de 65 000 €, couvrant le principal, les

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la BPALC, La BPALC soutient sa requête en injonction de payer.

l'engagement des cautions solidaire à 12,50% de l'encours du prêt, au moment de la réclamation de la totalité du capital restant dû.

aux droits de propriété intellectuelle et financier lie les sociétés CARE EXPERIENCE et la société AGENCE LIMITE.

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

En défense, la SARL CRM soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion au motif que le contrat signé avec la S.A.

Simultanément, Monsieur [M] [J] a signé un acte de cautionnement solidaire personnel dans la limite de 31 200 € pour garantir les obligations de [B] [D].

Dans ses conclusions, Monsieur [U] [A] soutient que le cautionnement est disproportionné car au moment de sa conclusion, son taux d'endettement était bien supérieur à 34%.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 22/01/2025. L'affaire a été plaidée le 07/05/2025, puis mise en délibéré au 03/09/2025, et prorogée au 15/10/2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

[T], et à hauteur de 10% et dans la limite de 28 750 €, pour Mme [Q] [P].

de la somme de 2 072,40 EUR et le « prêt SOCAMA création » cautionné dans la limite de la somme de 15 000 EUR.

Il rappelle que le moyen tiré du défaut d'information annuelle est un moyen de défense au fond, insusceptible de prescription, si bien que la banque ne peut opposer aucune fin de non-recevoir à sa demande

Madame [T] [K]-[U] demande, in limine litis , au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes.

et conclusions contraires ; In limine litis * Déclarer irrecevables les demandes de BNP car prescrites ; A titre principal * Décharger M.

* La date limite de dépôt des offres a été fixée au 30/06/2026. * La saison vient juste de débuter pour les parcs d'attraction.

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