Le client doit maintenir cette date de fin de contrat pour chacune des lignes concernées en évitant de se réengager auprès d'un autre opérateur »; Attendu que la demande des codes utilisés par un autre

société du groupe DEKRA : la société AUTO-BILAN France), ou en partenariat avec des sociétés indépendantes, sous les enseignes "DEKRA", "NORISKO AUTO", et "AUTO CONTROL L'INSPECTION TECHNIQUE".

de générer des CEE dans le cadre de travaux d'amélioration de la performance énergétique, et auprès du Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE), afin d'obtenir lesdits certificats.

consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

conforme aux stipulations contractuelles ; * Dire et juger que [R] a commis une faute contractuelle en procédant à une rupture unilatérale et irrégulière du contrat sans notification préalable ni respect

[T] conteste avoir signé, comprennent notamment une clause de non-concurrence.

La dette est contestée en conséquence.

C'est bien la preuve que seuls les dysfonctionnements de la caisse enregistreuse ont motivé la rupture du contrat.

Par jugement du 06 août 2024, notifié le 30 janvier 2025, le tribunal de céans a prononcé la caducité de la présente instance en l'absence de comparution du demandeur.

Cette notification est contestée par CSF qui ne reçoit les annexes de ce plan et l'étude FINEXSI sur laquelle le débiteur aurait fondé son plan qu'en date du 23 janvier 2024.

Elle estime que la société [V] [O] ne conteste qu'a postériori avec malhonnêteté ces deux virements effectués sans autorisation écrite du client.

En date du 04 avril 2024, par lettre recommandée, le conseil de la Société OVOCOM a contesté le bien-fondé des factures de la Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] et mis en demeure cette dernière de lui

L'assureur communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification »; Sur le rapport définitif par suite : « L'assureur (…) notifie [à l'assuré] ses propositions