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50 résultats pour « moyen invoquant l'exécution d'un contrat, et ne reposant pas sur un acte en responsabilité civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER la résiliation du contrat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Fuchs de toutes ses demandes plus amples ou contraires à celles de Stocko Contact, * Rejeter la demande de Fuchs d'écarter l'exécution provisoire des condamnations prononcées au profit de Stocko Contact

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LSA oppose que IOC n'a subi aucune perte de chance de ne pas contracter le contrat d'assurance ALLIANZ, du fait que, quel que soit le contrat d'assurance ou la compagnie d'assurance choisie, IOC serait

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SAS CPC CONSTRUCTION a refusé de régler cette somme, invoquant l'apparition de nombreux sinistres survenus avant et après la réception des travaux, qu'elle attribue à une mauvaise exécution des travaux

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

commis par Monsieur [S] à son profit et au profit de la société RP CONSEIL, CONSTATER que le comportement de Monsieur [S] est contraire à l'intérêt social de la Société MBS (Ressources publiques) et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Contestation non sérieuse : Les défendeurs (M., [W], gérant, et M., [X]) sont accusés d'ignorer totalement ce droit, refusant de communiquer les éléments malgré des mises en demeure et sommations.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 14 novembre 2023, la banque informe Madame [R] qu'aucun remboursement ne lui sera fait, à l'exception d'un prélèvement de 38,61 €, au motif que les opérations ont été validées au moyen d'un procédé

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TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, sans se contenter des seules déclarations spontanées des cotisants.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'appui de cette exception de compétence, la société EXPERTISE & CONCEPT s'appuie sur l'acte introductif d'instance qui indiquait que la partie demanderesse fondait son action sur les dispositions de

Source officielle

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