* Les demandes de Monsieur [C] [M], des sociétés PROGEAS SAS ès-qualités et [T] DOMMAGES dirigées à son encontre, devront être rejetées.

Mme [V] [G] n'oppose aucun moyen pour sa défense aux demandes du liquidateur.

Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

de la chose livrée contre le vendeur et le vendeur intermédiaire ainsi que contre le fabricant de la chose.

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

Ce dysfonctionnement a contrarié la trajectoire normale du bateau qui s'est alors dirigé à une vitesse inadaptée vers un ouvrage d'art portuaire, une estacade du port d'[Localité 1], propriété de la Région

[A] n'oppose aucun moyen au liquidateur judiciaire.

MOYENS DES PARTIES Pour la société SELIMA, associée minoritaire de BTMR La société SELIMA demande le sursis à statuer sur des recours déposés précédemment : * RG2024005630 contre l'ordonnance du Juge-Commissaire

Il n'a pas non plus réglé les cotisations URSSAF et KLESIA. L'ensemble a donc contribué directement à l'aggravation du passif d'HERDOTRANS. M. [K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire.

Déclarer recevables et bien fondés les moyens et prétentions de l'Agence Sport & Marketing ; 2.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

[O] [Z] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Au nom de la non-ingérence dans les affaires de son client, elle estime ne pas avoir de vigilance particulière à exercer pour des opérations autorisées.

contre la société AML, d'autre part, obéissent à des logiques juridiques distinctes, la seconde n'ayant vocation à être examinée qu'en cas de reconnaissance préalable du bien-fondé, au moins partiel,

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.

MNK GROUPE opérait sous le nom commercial « AQUIN BUSINESS SCHOOL – [R] [Q] – KAORI [Localité 2] ».