Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Me Vianney DE WIT [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025, EXPOSE

NETWORK pour défaut d'intérêt à agir JUGER recevable et bien fondé la société INTERNATION BUSINESS SERVICE AU FOND, DEBOUTER la société OCEAN EXPRESS NETWORK de toutes ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire, elle précise que l'accord commercial porte sur la fourniture des billets et ceux-ci ont bien été émis.

Me Amandine LAGRANGE [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 6 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE

éventuelles malfaçons apparus postérieurement à la levée des réserves ne pourraient faire l'objet d'une garantie qu'à la condition qu'ils soient non-apparents lors de la réception des travaux et de nature

EXPOSE DES FAITS : La société CRISCO est une société exerçant une activité de transporteur public routier de marchandises, loueur de véhicules industriels avec ou sans conducteur.

Au regard de la nature du litige, il y a lieu par ailleurs d'écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation contre les demandeurs.

Ecarter l'exécution provisoire de droit de toutes condamnations qui pourraient être mises à la charge de la SARL [E] ET FILS en tant qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et entrainerait

MERENDA BLAIN-MENRENDA GILLET LE TRIBUNAL AYANT LE 25 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, I - EXPOSE

[H] [U] expose, Avoir dû faire face, comme les autres entités du Groupe auquel elle appartient, à des difficultés commerciales et financières au démarrage de son activité en février 2024.

Aucun désordre de nature décennale tel que visé par l'article 1792 du Code Civil n'est donc visé par l'expert judiciaire.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

être imputés, elle entendait obtenir restitution de l'indûment percu hors du cadre contractuel : Qu'en conséquence, la Société KUEHNE + [R] [B] demandait au Tribunal de la dire et juger recevable et bien

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

L'application d'un tel mode de calcul ne saurait prospérer pour les raisons qui ont déjà été exposées précédemment.

La SASU TRANSPORT JFZ expose que le véhicule comptabilise de nombreuses semaines de pannes depuis son acquisition : plusieurs semaines en 2022, du 05 mars au 19 mai 2023 soit 75 jours, du 10 mai au 28

TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII du code des transports, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * La DECLARER recevable et bien

lié à ETT par un contrat de maintenance remontant au 03/12/2013, de sorte qu'il figurait bien dans ceux relevant du portefeuille de Monsieur [D].

Le même jour, Mme [U], es qualité de conjoint de la caution, donnait son consentement au cautionnement sur l'engagement des biens de la communauté.