La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

PROCEDURE Le 9 décembre 2022, un contrat de sous-traitance est conclu entre la SASU [C] INFO (ci-après [C]) et la SASU SSE EXPERTISE (ci-après SSE), jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction

* Le contrat ne prévoyait pas de transfert de nom de propriété du nom de domaine groupe-pools.com.

Il prévoit également une reconduction tacite pour une durée de douze mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues au contrat.

Numéro de rôle : 2024005778 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Maître SAUNIER Lauriane -Case n° 123 - [Adresse 2] Maître [H] [K] [F] -SELARL BENHAIM & HUA [Adresse 3] ET * La SARL HOTEL DE LA TOUR [Localité 1] SUD Numéro SIREN : 921690285 [Adresse 4] DÉFENDEUR - non

Le contrat était tacitement reconductible.

Selon elle, [Z] a nécessairement revendu les volumes d'électricité non consommés par [B] et n'a de ce fait subi aucune perte économique.

[J] [L], est domicilié [Adresse 4] ; Le 10 mars 2021, la DC, anciennement SELOGER, spécialisée dans le marketing publicitaire, concluait un contrat à durée déterminée de douze mois avec tacite reconduction

Numéro de rôle : 2026002313 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522

Au terme du contrat de location, il a été renouvelé par tacite reconduction en juin 2021.

Sur la non-comparution de la société MGB ELECTRO SARL : Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Le 16 septembre 2021, les parties décident de renouveler leur contrat de gardiennage en signant un contrat à durée déterminée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.

* Selon la société AKF EXPORT, ces éléments excluent toute possibilité de reconduction tacite du contrat. 3.

LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00263 DEMANDEUR SAS REALEASE CAPITAL [Adresse 1] comparant par Me Laurent CAUWEL [Adresse 2] DEFENDEUR SARL NURLU [Adresse 3] non

Il sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée. Le contrat est résiliable à la date anniversaire moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.