Par convention de courtage datée du 24 février 2022, SERENILIFE s'engage auprès de la SA GROUPAMA GAN VIE, ci-après GROUPAMA, à commercialiser des contrats d'assurance retraite collective et individuelle

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Que la BNP est mal fondée à solliciter la condamnation de la caution à une somme supérieure au montant de la créance fixée à la procédure collective.

collective à cette date.

Elle estime que la SISA PORTE MADELEINE a cherché à rompre unilatéralement le contrat sans respecter les procédures prévues, ce qui justifie sa demande de paiement des échéances contractuelles et de dommages

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

règles de procédure collective.

Le tribunal notera que Monsieur [G] n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L.622-6 du code de commerce et que ce dernier a entravé le bon fonctionnement de la procédure.

collective ».

Par la suite, n'ayant pu reclasser tous ses employés, elle a procédé à une rupture conventionnelle des contrats de deux employés pour un coût de 10 431,92 €.

Sur la poursuite d'activité, les mandataires judiciaires rappellent que la situation est connue au moins depuis la conversion de la procédure en Avril 2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 008559 PROCEDURE : 2026/017 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre

collective ; Prend acte de la reprise par le cessionnaire des 6 contrats de travail sur les 10 contrats de travail existants ce jour de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION dans le respect des dispositions

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité.

Par ailleurs, la procédure collective suspend la prescription, la procédure n'étant pas clôturée à ce jour.

La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 29 mai 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le CIC a

[G] [A] [T] a dirigé pas moins de huit sociétés dont plusieurs sont désormais en liquidation judiciaire ; il semble être un « habitué » des procédures collectives.