En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.

Ayant concomitamment suspendu le paiement des échéances de loyers, c'est par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2024, que la société [W] [E] SAS s'est vue notifier par la société

Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.

Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, Monsieur le président du le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société BPI FRANCE à notifier à la société CERA-SOL une injonction d'avoir à lui payer

du paragraphe 8 du contrat de prêt « INTÉRÊTS DE RETARD FRAIS D'INEXÉCUTION » ainsi que les intérêts de retard, calculé à la date de la déchéance du terme, au taux du crédit accordé soit 6,50% soit un

Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de DAX a autorisé la société MONAPP à notifier à la société L2E une injonction d'avoir à lui payer la somme principale

Rives de [Localité 1] ; Dit que les conclusions récapitulatives et aux fins d'intervention volontaire remises à l'audience du 12 septembre 2025 par la société HOIST FINANCE AB (Publ) emportent notification

[C] [Q] au règlement des intérêts contractuels à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement.

Contestant cette augmentation, monsieur [R] a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2023, sa volonté de résilier son contrat, demande à laquelle il n'a pas été répondu.

DISCUSSION ET MOTIVATIONS Sur la demande en principal, les intérêts de retard, et la capitalisation des intérêts EOS fait valoir que : Le solde débiteur du compte-courant s'élève à 68 751,99 € au 13

d'Exercice, notifier à Eiffage son désaccord sur l'application de la Formule (….) » Sur le délai de 30 jours Nous relevons que le défendeur fait valoir qu'il a reçu le courriel de notification d'exercice

Parallèlement, [F] a interjeté appel du jugement et des tentatives d'exécution du jugement par saisies-attributions ont eu lieu.

daté du 18 novembre 2024, dûment réceptionné le 27 novembre suivant, pour chacun des contrats susvisés avant résiliation, lesquelles sont demeurées infructueuses, et ont donné lieu ensuite à une notification

, Condamner in solidum les sociétés du groupe [R] à verser à la société VALADE et [I] la somme de 50.934,14 € à titre de dommages et intérêts, A titre infiniment subsidiaire de : Fixer le préjudice

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

Par ordonnance en date du 30 septembre 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société CHOCOLATERIE DE PUYRICARD à notifier à la société AGENCEMENT

société EXPRESS K à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de vingtdeux mille cent quatre-vingt-onze euros et soixante-dix-sept centimes (22 191,77 €) au titre du prêt laquelle sera assortie des intérêts

ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois.

Par ordonnance en date du 2 septembre 2025 Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de MARSEILLE a autorisé Madame [S] [R] [U] [O] à notifier à la société JOB LINK RH une injonction

l'application de pénalités tirées de l'article 20 du CCAP, notification selon laquelle la société ITS serait passible de 58 000 € de pénalités, ITS est parvenu à achever les travaux de son marché et la