moment de la souscription d'un engagement de caution incombe à la caution (Cass.

Elle indique ne pas être en mesure de prouver le respect de l'obligation d'information annuelle de la caution.

Un tableau d'amortissement était établi.

[M] L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

sécurité ; JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE n'a pas satisfait à ses obligations d'information, de conseils et de mise en garde à l'égard de la caution ; JUGER que

SUR CE : * S'agissant de l'information annuelle de la caution : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la banque à l'égard de la caution est tenue à une obligation d'information

A TITRE SUBSIDIAIRE, * DIRE ET JUGER que la SA CREDIT LYONNAIS a manqué à ses obligations d'information et à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [V] [T] en sa qualité de caution personnelle

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est applée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; Attendu que la proportionnalité de l'engagement

Sur la validité des cautionnements L'acte de cautionnement doit contenir la durée du remboursement cautionné.

devant le juge du cautionnement, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance » (Cass.

* La [Adresse 6] a manqué à l'obligation de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la souscription de l'ordonnance de 2021.

Sur l'information annuelle de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que l'article L.313-22 du code monétaire et financier impose au créancier une obligation stricte d'information annuelle à l'égard

[C] n'établit pas la réalité de sa situation économique à la date du cautionnement et compte tenu du faible montant de l'engagement.

Un devoir de mis en garde pèse sur les établissements pratiquant le crédit à l'égard de la caution personne physique qui n'a pas la qualité de caution avertie.

CGD soutient qu'il appartient à la caution d'établir le caractère disproportionné de son engagement au moment où il a été souscrit.

des deux cautions.

caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis

de la caution.

la caution.

s'oblige.