Par ailleurs, LA POSTE indique qu'un débauchage ne devient fautif que dans deux hypothèses : soit en cas de complicité à la violation, par le salarié, d'une obligation de loyauté ou de concurrence, soit

ayant permis la commission de l'infraction à titre définitif d'autre part pour des faits de : * Homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

Il est de Jurisprudence constante que la résistance d'une partie, qui ne peut se méprendre sur son obligation de payer le prix, est abusive.

PASSIF Le Tribunal note deux inscriptions de privilèges de sécurité sociale : * Urssaf Nord Pas de Calais du 20 décembre 2022 pour 9 823,84 € * Urssaf Nord Pas de Calais du 20 décembre 2022 pour 37