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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
9 juillet 2025
qu'il ressort des explications du liquidateur que Monsieur [O] [V] s'est présenté plusieurs fois aux opérations de la procédure collective sans toutefois fournir la liste des créanciers qui lui était réclamée
Trib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
au passif de la SAS [C] par le demandeur ; CONSTATER que les délais légaux de déclaration sont tous dépassés, en ce compris ceux relatifs au délai de forclusion ; DIRE ET JUGER que plus aucune réclamation
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
Qu'à cet égard, il convient de rappeler que la Cour de cassation estime que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion,
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
Le courrier est revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé ».
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
l'encontre de Monsieur [X] [U], les fautes suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière * Omission
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Elle souligne enfin que les montants réclamés par les demanderesses ne correspondent pas à des dommages indemnisables au titre de la responsabilité civile assurée, en l'absence de justification probante
AFFAIRE COURANTE
69abafc8cdc6046d47cbdde5
2 juillet 2025
intégrée avec la mention de calculs sur la base des affaires apportées par Madame [U], clause précisée dans certains autres contrats de travail, ainsi, la société AXIOME AEC a commis une faute par omission
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [J] [Y], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS MOBILE CARE. 2°) S'agissant de l'omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Elle indique que toute erreur ou omission affectant le TAEG d'un prêt est sanctionné par la déchéance des intérêts (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-14.307 19-14.404).
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Le pli non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux d'intention obstructive.
69e20863cdc6046d478e6641
procédure collective et a dûment été informé des documents devant être remis ; Qu'il n'a toutefois pas jugé opportun de fournir les éléments demandés et notamment la liste des créanciers qui lui était réclamée
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
NOUVEAU DRAKKAR a été ouverte sur assignation d'un créancier ; qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que cette omission
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
par voie recommandée et par pli simple à son adresse personnelle le 10 juin 2024 lui fixant un rendez-vous le 17 juin 2024, le courrier recommandé a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
En l'absence de réponse ou de paiement, la société AB INBEV France a prononcé la déchéance du terme et a réclamé le remboursement de la somme de 27.555,25 €.
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
Par courrier recommandé du 17 avril 2025, dont Monsieur [W] [X], es-qualité de liquidateur amiable, a été avisé sans le réclamer, la SNC SUMO 68 le mettait en demeure d'une part de lui payer la somme de
69f75f9fcdc6046d4773603a
Par courrier recommandé du 17 avril 2025, dont Monsieur [I] [R], es-qualité de liquidateur amiable, a été avisé sans le réclamer, la SNC SANTO 46 le mettait en demeure d'une part de lui payer la somme
69f75fd2cdc6046d4773639d
Par courrier recommandé du 17 avril 2025, dont Monsieur [R] [K], es-qualité de liquidateur amiable, a été avisé sans le réclamer, la SNC SANTO 46 le mettait en demeure d'une part de lui payer la somme
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
Sur ce point, il est rappelé que les renseignements fournis sur ce type de fiche le sont sur la seule responsabilité de la caution qui doit en assumer, les imprécisions ou omission.
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