CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Pour finir elle s'oppose à la demande de délai de paiement car la société VILLA HERMES n'a pas hésité après la cession de l'immeuble [Localité 3] à rembourser et l'associé principal et la dette bancaire
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
L'article 2298 du code civil dispose que : "La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Page 3 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.