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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5f6d4cdc6046d475362df
13 janvier 2026
Ce passager a réservé une place sur un vol auprès de la compagnie aérienne pour réaliser le trajet suivant : Vol UX1028 de l'aéroport [Etablissement 1] à l'aéroport [Etablissement 2] en date du 14 mars
69f5cdf5cdc6046d4750295a
Ce passager a réservé une place sur un vol auprès de LA COMPAGNIE AERIENNE pour réaliser le trajet suivant : Vol TU723 de l'aéroport [Etablissement 1] à l'aéroport [Etablissement 2] en date du 29/06/2024
Chambre 01
69f5f505cdc6046d475335c6
6 janvier 2026
Ce passager a réservé une place sur un vol auprès de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR pour réaliser le trajet suivant : Vol TU725 de l'aéroport de [Localité 3] [Localité 4] (ORY) à l'aéroport
69f5f212cdc6046d4752fbe8
Ce passager a réservé une place sur un vol auprès de la compagnie aérienne pour réaliser le trajet suivant : Vol TU723 de l'aéroport de [Localité 2] [Localité 3] ([Localité 3]) à l'aéroport de [Etablissement
69f5f41ecdc6046d47532266
Ce passager a réservé une place sur un vol auprès de LA COMPAGNIE AERIENNE pour réaliser le trajet suivant : Vol TU719 de l'aéroport de [Localité 4] [Localité 5] (ORY) à l'aéroport de [Etablissement 1
Chambre 03
69f5c5b6cdc6046d474f96f0
1 juillet 2025
Ces passagers ont réservé 3 places auprès de la compagnie [N] sur le vol TU719 du 3 octobre 2024, prévu partir à 15:00 de [Localité 4] pour [Localité 1].
69f5f481cdc6046d47532d42
Ce passager a réservé une place sur un vol auprès de la société TUNISAIR pour réaliser le trajet suivant : Vol TU719 de l'aéroport de [Localité 2] [Localité 3] (ORY) à l'aéroport de [Etablissement 1])
Chambre 07
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22 avril 2025
Les Passagers ont, par l'intermédiaire de l'agence SYLTOURS, effectué une réservation unique auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE sur le vol retour du 11 mai 2023 Cancun – [Localité 2], avec correspondance
69f61579cdc6046d4755eec6
14 avril 2026
Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs. Ainsi est née la présente instance.
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
8 juillet 2025
Les Passagers ont, par l'intermédiaire de l'agence JANCARTHIER VOYAGES, effectué une réservation auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE sur le vol AF352 prévu au départ de l'aéroport de [Localité 2] ([Etablissement
6a0c88a2cdc6046d4733973a
12 mai 2026
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur
6a0c8939cdc6046d4733a548
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
13 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Madame [O] [Y] qui avait réservé un vol auprès de la société VOLOTEA ; Un retard de vol a rendu le passager éligible à une indemnisation
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6a0c8907cdc6046d4733a247
6a0c8779cdc6046d473384de
6a0c886dcdc6046d47339418
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
69e9e5f9cdc6046d473c4971
FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles
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