causé par la résistance abusive de SASU PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS ; Nous déboutons la SAS EURO CABLES RESEAUX (ECR) de sa demande de dommages-intérêts dans la mesure où, une telle demande excède le pouvoir

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 07/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14

examen des pièces du dossier, nous retenons que le contrat, notamment les stipulations concernant la survenance d'un évènement de force majeure, nécessite une interprétation qui n'entre pas dans les pouvoirs

la demande de la SA ENEDIS, la capitalisation des intérêts et ce, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive excède les pouvoirs

Maître Rafik RABIA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à la SELARL AJRS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : SOUFFIR Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Elles sont dès lors irrecevables, dépassant le pouvoir du juge des référés. Sur les demandes reconventionnelles de M. [A] [R] * Sur la demande de garantie M.

MOTIFS Sur l'existence de contestations sérieuses excluant la compétence du juge des référés En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision

du juge des référés et doit être déclarée irrecevable ; Attendu que les dommages et intérêts échappent à la compétence du juge des référés et que les demandes de provision de la société MR [C] et Monsieur

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés.

FACTORING la somme provisionnelle de 149 089,06 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date de la mise en demeure ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

Copie exécutoire : Me Laurent COMPEROT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

sérieuse quant à l'existence, et en tout état de cause quant à l'exigibilité immédiate, de l'obligation de remboursement invoquée par la société M.D [K], de sorte que les demandes formulées excédent les pouvoirs

Elle précise « qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés ».

parties sont en désaccord sur l'interprétation et les conditions d'exécution du contrat, Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs

Par exploit de commissaire de justice du 20 mai 2025, la société AXIMA CONCEPT a fait assigner la société BRONSWŒRK SNORI devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT (instance enrôlée

Le juge des référés est le juge de l'évidence et de la constatation. Ce n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence nous dirons n'y avoir lieu à référé.

du fond ayant pouvoir de trancher la moindre difficulté.

conclusions de la société LE 9 CUBE SAS après qu'elle ait soulevé l'existence alléguée d'une contestation sérieuse, cette dernière ne constituant pas une incompétence matérielle mais une limitation des pouvoirs

Une telle appréciation excède les pouvoirs du juge des référés, dès lors qu'elle suppose un examen au fond des obligations respectives des parties, ainsi que de la portée juridique des éventuels manquements